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Autorisation du droit des sols

 

Les autorisations relevant du Code de l’urbanisme

L’acte de construire ou modifier une construction existante est presque toujours précédé par une demande d’autorisation d’urbanisme. Cette demande fait l’objet d’une instruction menée par le service d’urbanisme de la ville qui vise à vérifier la conformité des projets d’urbanisme avec la réglementation en vigueur sur le territoire et à proposer des décisions à l’autorité compétente. La délivrance de ces autorisations d’urbanisme est un moyen d’information comme un outil de protection juridique pour son demandeur.

Selon la nature, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

  • être précédé du dépôt d’une autorisation (permis de construire PC, permis d’aménager PA, permis de démolir PD) ;
  • être précédé du dépôt d’une déclaration préalable (DP, DPMI, DPLT) ;
  • n’être soumis à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces projets de respecter les règles d’urbanisme.

Vous pouvez aussi déposer un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet des travaux projetés.

Les formulaires cerfa correspondants peuvent être :

  •  Soit retirés auprès du Service Urbanisme et Affaires foncières, situés au 1er étage du Centre Technique communal, 390, route de Saint-Rémy à Tarascon.
  •  Soit directement téléchargés depuis le site service-public.fr

 

Ces dossiers sont obligatoirement :

  • Soit déposés dans les locaux de Service Urbanisme et Affaires foncières, situés au 1er étage due Centre Technique communal, 390, route de Saint-Rémy à Tarascon.
  • Soit envoyés en courrier avec accusé réception à : Mairie de Tarascon, service urbanisme, 2 place du marché, BP 303, 13158 TARASCON CEDEX.

 


Les autorisations relevant du Code de la construction

 

La commune de Tarascon recense un grand nombre d’établissement recevant du public (ERP). Ceux-ci sont soumis à des procédures d’autorisation (ouverture) et de suivi (contrôle) auxquelles sont associées selon l’importance de l’établissement des commissions qui siègent à un niveau départemental ou communal. L’essentiel des établissements tarasconnais sont de petites tailles (5ème catégorie) et concerne essentiellement les commerçants et artisans.

L’installation d’un nouvel établissement ou la modification d’un existant nécessitent le dépôt préalable d’une demande d’autorisation qui s’effectue obligatoirement dans les locaux du :

Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : Déposé seul ou avec une Déclaration Préalable.

Si les travaux sont soumis à permis de construire ou d’aménager : formulaire et pièces jointes valant (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)

Ces dossiers sont obligatoirement déposés dans les locaux de Service Urbanisme et Affaires foncières, situés au 1er étage du Centre Technique communal, 390, route de Saint-Rémy à Tarascon.

 

Les autorisations relevant du code de l’environnement

Publicité extérieure enseigne préenseigne

La commune ne disposant pas d’un règlement publicitaire, l’instruction de cette demande est réalisée par les services de l’Etat. Le dossier est à transmettre, pour instruction, à :

  • DDTM13 - Suivit dossier Enseigne/Préenseigne/Publicité - Service territorial d’Arles – 15, rue Copernic - 13200 ARLES

 

Travaux sur un monument historique

Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à permis de construire, mais à une autorisation administrative particulière, accordée par le préfet de région.

La demande d'autorisation doit être transmise à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de P.A.C.A (Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine des B.D.R. (STAP) - 3, rue du cloître - 13200 ARLES - Tél : 04 90 96 48 14   Fax : 04 90 93 91 57

 

 

Les projets non raccordables à l’assainissement collectif public

Le SPANC est un service public de la Communauté d’agglomération ACCM chargé de :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
  • Contrôler les installations d’assainissement non collectif ;
  • Fournir l’attestation de conformité du projet d’installation obligatoire si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif (Agrandissement de la surface de plancher ou augmentation du nombre de logement…).

Tout renseignement peut être obtenu auprès des Services Techniques de la communauté d’agglomération ACCM, situés au 4, rue Joseph Rainard, zone nord d’Arles.

Secrétariat : 04 86 52 60 40

Christophe LORENZATI, responsable : c.lorenzati@agglo-accm.fr

Guilhem CONSTANTIN - g.constantin@agglo-accm.fr

 

 

Les projets liés et nécessaires à une activité agricole

Les zones agricoles sont par nature inconstructibles. Toute construction y est interdite, sauf par dérogation en cas « de constructions et d’installations nécessaires à l'exploitation agricole ». Le règlement d’urbanisme communal peut par ailleurs fixer des règles de constructibilité plus strictes, voire interdire toute construction sans dérogation.

Afin de justifier de la nécessité de votre projet à l’exploitation agricole et du respect des règles spécifiques fixées par le document d’urbanisme, il vous appartient d’apporter une description la plus précise et la plus complète de votre projet, en complément de votre dossier de demande de permis de construire, ou en pré-consultation.

Organisme d'aide et de conseil et animé par l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône, le Conseil pour l’Habitat Agricole en Méditerranée Provence (CHAMP) a mis en place un site Internet et des documents de travail pour vous y aider :

 

Les taxes et participations

L’acte de construire (construction neuve, extension de l’existant, annexes…) est fait générateur de taxes d’urbanisme et de participations. Retrouvez toutes les informations relatives à la taxe d'aménagement sur le site service-public.fr 

 

La taxe la plus importante est la Taxe d’Aménagement (TA). Il s’agit d’une taxe directe.

Elle est constituée de 2 parts :

  • Une part destinée aux communes ou aux EPCI : affectée au financement des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation ; son taux varie de 5% à 20 % selon les secteurs urbains, plus ou moins desservis par les voies et réseaux divers ainsi que les services.
  • Une part destinée aux départements : affectée aux dépenses des CAUE (1.30%) et à la protection des espaces naturels sensibles (0.25 %).

La taxe est instituée sur le territoire communal par une délibération du conseil municipal. La dernière délibération en date est celle votée lors du conseil municipal du 15 novembre 2018 (délibération n°67/2018). Elle est applicable au 1er janvier 2019 et institue plusieurs secteurs de taxations : 

Le montant de la taxe se calcule à partir de la formule : Assiette x Valeur x Taux

  • L’assiette est représentée par la somme des surfaces de plancher créées lors du projet de construction (neuf ou extension) ;
  • La valeur du m² taxable est fixée par l’Etat. Elle est pour l’année 2018 de 726€ (705€ en 2017) ;
  • Le taux est fixé par la commune, en fonction du secteur déterminé.

Simulateur taxe aménagement pour habitations et extensions – 04/12/2018

La taxe est recouvrée par le comptable public. Elle est perçue, selon un calendrier type, par émission de titres en :

  • Deux échéances 12 et 24 mois après :
    • la date de la délivrance de l’autorisation ou
    • la date de la décision du permis tacite ou
    • la date de la décision de non-opposition
  • Une échéance 12 mois :
    • si le montant est inférieur ou égal à 1 500 €
    • en cas de délivrance d’un permis modificatif

 LIEN A CREER => Délibération n°67/2018 du 15/11/2018

 Carte des secteurs

  • Secteur 1) Le secteur de Servitude de Mixité Sociale n°8, située en zone UC1 du PLU : Le taux de la taxe d’aménagement est arrêté à 15%.
  • Secteur 2) La zone AUCh Nord du PLU, dit de la « Friche ferroviaire » : Le taux de la taxe d’aménagement est arrêté à 20%.
  • Secteur 3) La zone AUCh Sud du PLU, dit des « Délices » : Le taux de la taxe d’aménagement est arrêté à 20%.
  • Secteur 4) La zone UA4 du PLU, dit de « l’ancienne gare des Bouches-du-Rhône » : Le taux de la taxe d’aménagement est arrêté à 20%.
  • Secteur 5) Les secteurs de Servitudes de Mixité Sociales (dents creuses) n°7 et n°9, situées en zone UC1 et UC2 du PLU : Le taux de la TA est arrêté à 8% ;
  • Secteur 6) Le reste du territoire composé par les zones U, AUSh, A et N du PLU, hors les secteurs susmentionnés : Le taux de la TA est arrêté à 5%.

 

Autre taxe, cette fois indirecte, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).

Celle-ci est instituée par la délibération du conseil communautaire ACCM N° 2015-104 du 24 juin 2015.

 

Les montants des PFAC applicables pour l’exercice en cours sont les suivants : 

  • pour les constructions relevant de l’habitat
    • de 618 € / logement ;
  • pour toute construction relevant des activités autres que l’habitat
    • de 824 € pour des surfaces respectives de 0 à 299 m2 ;
    • de 1.812 € pour des surfaces respectives de 300 m2 à 1.499 m2 ;
    • de 5.100 € pour des surfaces respectives de 1.500 m2 à 4.999 m2 ;
    • de 11.330 € pour des surfaces respectives de 5.000 m2 à 19.999 m2 ;
    • de 33.990 € pour des surfaces respectives de 20.000 m2 et plus ;
  • la participation financière pour l’assainissement collectif est exigible dès le 6ème mois suivant la mise en service du collecteur d’assainissement desservant la construction concernée ;
  • la surtaxe assainissement est exigible dès la mise en service du collecteur d’assainissement desservant la construction concernée. Lorsque la construction se raccorde sur un réseau existant, la mise en recouvrement est immédiatement consécutive au raccordement de la construction.