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Communication des actes administratifs

Communication des actes administratifs

 

Demandes de communication de document administratif  se fait auprès du service des Régies sis dans les locaux du Centre Socio-Culturel Quartier Kilmaine à Tarascon
tel : 04 90 91 51 25.

 

Cette demande peut également s’effectuer en ligne ou par courrier postal

(téléchargement du formulaire en pdf)

 

L’accès aux documents administratifs en pratique

La loi du 17 juillet 1978 a instauré diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs : toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande ….

 

Tarifs de communication

La loi a prévu  la possibilité de facturer la reproduction de documents administratifs au demandeur, par décision municipale tarifaire (7,64 euros).

 

Consultation sur place des actes : service des régies –Centre Socio Culturel- Quartier Kilmaine à Tarascon.

Prendre rendez-vous par téléphone au 04 90 91 51 25.



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