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Le certificat d'hérédité

Délivré par un organisme privé public

Si le montant de la succession est inférieur à 5335,72 euros et si le défunt est de nationalité française. 

 

Pièces à fournir :

. Une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt qui doit être de nationalité française.

. Une copie de l’acte de décès

. Le livret de famille du défunt (tous les livrets s’il y a eu plusieurs mariages).

. Livret de famille de chacun des héritiers, en cas de décès de ceux-ci

. Livret de famille des parents du défunt si les héritiers sont des collatéraux

. Adresse complète de chacun des héritiers. 

 

La mairie n’étant pas légalement tenue d’assurer cette prestation, aucun certificat ne sera délivré si l’ensemble des conditions n’est pas rempli.

 

A noter : l’intervention de la mairie pour l’établissement de cet acte est exclue en cas de :

 Transmission de propriété immobilière

 Donation

 Contrat de mariage

Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre notaire.

 

Renseignements :

tel : 04 90 91 51 47 ou 04 90 91 51 11

etat.civil@mairie-tarascon13.fr

 

Au-delà de 5335,72 euros, il faut systématiquement s’adresser à un notaire pour obtenir un certificat de notoriété. En effet, depuis le 22 décembre 2007,  les tribunaux d’instance ne sont plus habilités à délivrer des actes de notoriété. 

 

Si le défunt est de nationalité étrangère

 

Où s’adresser ?

 

Aux autorités consulaires

 

Renseignements

Tribunal d’instance tel : 04 90 91 42 72.



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