Accueil » Habiter » Détail actualités

Actualité - détail

 

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs - 15/01/2017

Depuis le 15 janvier 2017

 

RÉTABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Ainsi, dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur non-accompagné de l’un de ses parents doit être muni des 3 documents suivants :

- Sa pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport,
- Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité,
- La photocopie du titre d’identité du parent signataire (responsable légal) du formulaire d’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

L’utilisation du passeport seul n’est pas considérée comme suffisante.

L’autorité de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr. En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Désormais la procédure est la suivante :

- L’autorisation de sortie du territoire (AST) doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale (imprimé CERFA n°15646*01 accessible sur le site internet servicepublic.fr). Ce document précisera la durée de validité de l’autorisation dans la limité d’une année.
- Ce document doit être présenté par tout mineur résidant habituellement en France – quelle que soit sa nationalité – qui quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique). Le passeport seul ne vaut plus autorisation.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

L’AST n’a pas pour effet de se substituer aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie de territoire (IST) mais constitue une mesure plus générale permettant de compléter le dispositif en vigueur de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme.

 

Consultez le lien correspondant >>

 

Télécharger le communiqué de presse



Mentions légales - Accessibilité