Groupe de Travail sur l'habitat indigne

Créé en décembre 2006, à  l’initiative de Charles FABRE, Maire de Tarascon, le groupe de travail sur l’Habitat indigne, est un groupe pluridisciplinaire présidé par Brice AGUSTI, conseiller municipal délégué à l’habitat, aux logements indignes et aux logements vacants,

Il est constitué d’institutionnels :

-       des représentants de la D.A.S.S. (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales)

-       des représentants de la C.A.F. (Caisse d’Allocations Familiales)

-       des membres du PACT-ARIM, opérateur public en convention avec la Mairie

-       des membres de la Police Nationale et de la Police Municipale

-       des représentants des Services Fiscaux qui donnent des renseignements sur l’identité des propriétaires

-       des représentants de la Justice (vice procureur du TGI)

-       des élus de Tarascon

-       et de techniciens du C.C.A.S., de la Société Marseille Aménagement, des associations à vocation sociale, des représentants de la Maison d’Accueil d’Arles, de l’association ALP’AGE Coordination.

L’objectif de ce groupe est de faciliter l’identification des situations d’habitat indigne (péril, indécence, insalubrité), leur signalement et leur traitement, afin d’améliorer les conditions de logement des personnes sur le territoire communal.

Procédures de lutte contre les logements indignes au niveau local

L’engagement de plans d’action et de lutte contre l’habitat indigne implique nécessairement la mise en place d’une organisation de travail partenariale entre les différents acteurs publics et sociaux concernés. Cette organisation inclue également des relations suivies tant envers les propriétaires que les locataires occupant un habitat indigne.

Le groupe de travail intervient essentiellement sur signalement. Le locataire qui déclare un problème d’indécence ou d’insalubrité doit par conséquent faire une démarche identique auprès de son propriétaire et de la mairie.

Qu’est ce un habitat indigne :

Cette notion recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et porte atteinte à la dignité humaine. Elle recouvre des situations :

-       de périls (toitures effondrées…) pouvant entraîner des risques pour la population et générant des obligations de travaux pour faire disparaître ce risque,

-       d’indécence (non-conformités au Règlement Sanitaire Départemental –RSD–)

-       d’insalubrité (non conformités aggravées au RSD pouvant porter atteinte à la « santé publique » des occupants) et pouvant entraîner des décisions « d’inhabitabilité ».

Dans les faits , cette procédure privée oppose un locataire à son propriétaire :

La plainte doit donc être nourrie pour être relayée par la collectivité et pour s’en assurer les services communaux en charge du dossier procèdent à des vérifications afin que chaque déclaration puisse être légitime et recevable. Si c’est le cas, les architectes conseillers du PACT-ARIM procèdent ensuite à un état des lieux, rendent un rapport technique et effectuent une première cotation du logement, eu égard au règlement sanitaire département (RSD), qui permet d’apprécier le niveau « d’indignité » du logement (indécence ou insalubrité).

En cas d’indécence :

En possession des éléments techniques (rapport, chiffrage du coût de sortie…) recensés par le PACT ARIM qui fondent la procédure, le service de l’Urbanisme et de l’Habitat de la commune écrit au propriétaire afin de lui exposer le problème et lui proposer une première conciliation.

Sans réponse de sa part sous un délai raisonnable, la ville prend un arrêté communal mettant en demeure ce dernier de réaliser les travaux de sortie d’indignité dans les 6 mois à venir.

Passé ce délai, si les travaux sont faits, la commune, conseillée par le PACT-ARIM, établie après visite la sortie de l’état d’indignité et prononce la fin de la procédure.

Dans le cas contraire, c’est la D.D.A.S.S. qui réalise le constat de « non réalisation » afin de renforcer le refus de mise en conformité.

Le locataire peut alors entamer s’il le souhaite une procédure judiciaire privée renforcée. Par contre, la procédure s’arrête si le locataire ne veut pas poursuivre.

En cas d’insalubrité avérée :

De concert avec la commune, ce sont les services de la DDAS, représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône qui assurent dès le départ le suivi technique du dossier et le rôle de conseiller auprès du Maire, en lieu et place du PACT ARIM.

Ces services d’Etat ont des moyens « coercitifs » plus importants dont un des moindres est de pouvoir prononcer un arrêté préfectoral d’inhabitabilité du logement qui sera transmis au Maire, Charles FABRE, à la Police ainsi qu’au Tribunal de Grande Instance pour exécution.

Si la nature ou l’importance des travaux de sortie d’indignité du logement nécessitent le relogement des propriétaires cette charge incombe aux propriétaires.

De la même manière, si les services de la C.A.F jugent le propriétaire indigne, ils peuvent lui retirer le versement des aides et les transmettre au locataire qui reste néanmoins dans l’obligation de continuer à payer son loyer.

Des mesures allégées

Certaines mesures sont mises en place par les Collectivités pour faciliter les sorties d’indignité. Le souhait du Maire est de ne pas pratiquer qu’une seule politique répressive. En effet, certains « accidents de la vie » peuvent conduire des propriétaires à faire preuve d’attitudes jugées indignes et qu’il convient d’apprécier à bon escient. C’est aussi le rôle du Groupe de Travail constitué de professionnel et d’organismes sociaux.

Pour ce motif, dans ses missions dévolues par la Commune, le PACT-ARIM est également chargé de chiffrer les travaux de sortie et de proposer aux propriétaires des plans de financements aidés par l’état (Agence Nationale de l’Habitat - ANAH).

En outre, deux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) sont aujourd’hui en cours d’études sur Tarascon et leur démarrage ne saurait tarder : une OPAH communale menée par Marseille Aménagement ainsi qu’une communautaire conduite par les services de la Communauté d’Agglo A.C.C.M. Des aides financières conséquentes seront proposées pour les propriétaires de logements indignes, bailleurs comme occupants car la « sortie d’indignité » fait partie des objectifs prioritaires de l’Etat et les efforts financiers consentis, notamment par l’ANAH, sont en conséquences.

De même, sur décision du Maire, Charles FABRE, un logement a été réservé dans le parc communal et servira de relais pour reloger les familles en grande difficulté le temps de l’immobilisation des travaux de sorite d’indignité.

Plan d’action contre les marchands de sommeil

Suite à des évènements récents, montrant la persistance de situations problématiques dans des logements indignes, Charles FABRE, Maire de Tarascon, a demandé à ce groupe de travail de lui signaler les problèmes liés à des marchands de sommeil, le phénomène de la « sur-occupation » des logements entrant dans le domaine de l’indignité.