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Protection des majeurs

La protection des majeurs a été réformée par la loi 2007-308 du 5 mars 2007.

Différentes mesures sont possibles, de façon graduée, en fonction des besoins.

 

□ MASP  : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé 

 

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé, qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement individualisé.

 

Cette mesure comporte 3 niveaux en fonction des besoins de la personne :

MASP 1 : Accompagnement éducatif en matière budgétaire

MASP 2 : Gestion directe de tout ou partie des prestations sociales

MASP 3 : Procédure de versement direct des prestations sociales au bailleur sur décision du juge d’instance

 

Les demandes sont  à effectuer auprès de la Cellule de protection des majeurs du Conseil Général, de préférence par l’intermédiaire d’un travailleur social (Maison de la Solidarité ou autre service social)

L’accompagnement social  est ensuite exercé par le Conseil Général, les autres services sociaux ou le délégué à l’association « Maison d’accueil » sur Arles.

 

 

□ MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire 

 

Cette mesure est  sollicitée dans un deuxième temps en cas d’insuffisance ou d’échec de la MASP. Elle est exercée par des mandataires professionnels (liste annuelle en préfecture)

 

 

□ Protection juridique des majeurs (Tutelle, curatelle simple ou renforcée, sauvegarde de justice, mandat de protection future)

 

Toute personne souffrant d’une altération  médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles qui la met en difficulté pour s’occuper seule de ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique.

 

La demande peut être effectuée par la personne elle-même, ses proches, le Procureur de la République ou un tiers, via le Procureur de la République (service social, médecin).

Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

 

La demande doit être adressée au Tribunal d’Instance -  Service des Tutelles- Bâtiment Austerlitz- Quartier Kilmaine à Tarascon

Tél : 04.90.91.49.89

 

Pour toutes ces mesures, renseignez-vous auprès du CCAS ou de votre référent social.

 



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