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Saison théâtrale 2022/2023

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Marchés publics

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Affaires foncières

Le droit de préemption urbain

La préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise ou sociétés), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain et ou d’intérêt général pour la commune.

 

Le droit de préemption commercial

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal n° 643/2013 du 09 octobre 2013, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder ensuite à un commerçant ou un artisan.

 

Le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (département) et agricoles

Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) sont établis à l’initiative des Départements. Ils ont pour objectifs de protéger un patrimoine naturel, paysager et géologique, menacé par l’urbanisation et le développement des activités. Ils ont également pour missions l’accueil du public et la sensibilisation au patrimoine naturel.

Pour mener à bien ces missions, le département des Bouches-du-Rhône a institué par délibération du conseil départemental du 31 mars 2017 la part départementale de la taxe d’aménagement (TAENS – Taux de 1,55 %).

 

Le droit de préemption de la SAFER sur les zones agricoles et naturelles du PLU

 

Les baux et conventions

La commune est propriétaire de certains biens sur son territoire. A ce titre, elle passe des baux ou des conventions de mise à disposition avec des particuliers et de entreprises.

Le service à contacter est pour toutes demandes est le Service Affaires Foncières 390 route de Saint Rémy 13150 TARASCON (04 90 91 51 28 ligne groupée).

 

Les voies et chemins

Le territoire communal est traversé par de nombreuses voies qui sont répertoriées par leur classification administratives et juridiques.

Classification administrative :

  • Voirie nationale : Ce sont les grands axes routiers reliant les grandes métropoles nationales.
  • Voirie départementale : Les voies du domaine public routier départemental ont un seul statut. Elles sont dénommées routes départementales.
  • Voirie communale : Les rues et routes appartenant au domaine public communal sont appelées « voies communales ».
  • Chemins ruraux : Ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils appartiennent au domaine privé de la commune.
  • Chemins d’exploitation : Ce sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds. Ils sont présumés appartenir aux riverains mais peuvent également être la propriété de la commune.
  • Voirie privée : Les voies n’appartenant pas à l’État, à un département ou une commune et n’ayant pas fait l’objet de classement dans le domaine public relèvent des règles appartenant à la voirie privée.

Classification juridique : Juridiquement, il n’existe que deux catégories de voies :

  • les voies publiques :
    • les routes nationales,
    • les routes départementales
    • les routes communales
  • les voies privées :
    • Chemins et sentiers d’exploitation : ils sont ouverts à la circulation sous certaines conditions ; ils dépendent du Code rural.
    • Voies de circulation des ensembles habitables : La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme.
    • Chemins ruraux : Les communes possèdent un réseau important de voies privées ouvertes à la circulation. Il s’agit, pour leur grande majorité, de chemins ruraux. Ils peuvent être créés modifiés ou supprimés selon une procédure définie par le Code rural.

NB : les voies privées peuvent être soit ouvertes ou soit fermées à la circulation. Dans le premier cas, les règles du Code de la route s’y appliquent et les services de police peuvent agir.

 

La taxe locale sur la publicité extérieure

La TLPE est une imposition locale qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Délibération n°52/2016 du 22/06/2016

 

Les enquêtes publiques

En 2019 :

En 2018 :

  • Enquête publique de Renouvellement de la concession de cultures marines (enquête close)
  • Enquête publique parcellaire complémentaire en vue de délimiter les immeubles nécessaires à la réalisation par le Symadrem des travaux de renforcement de la digue de la Montagnette
  • Enquête publique sur trois chemins ruraux communaux