La commune par sa délibération du 31 janvier 2019 a prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité (voté à l’unanimité).
Le règlement local de publicité est encadré par le code de l’environnement et le code de la route.
Le projet de règlement vise à mettre en œuvre une politique environnementale plus qualitative en matière de publicité extérieure tout en préservant la visibilité et donc l’attractivité de notre commerce notamment de centre-ville.
Il s’agit aussi d’intégrer les évolutions législatives qui impactent toujours davantage les compétences et le travail des services communaux et plus particulièrement la loi CAP du 07/07/2016 qui établit une interdiction par défaut de toutes les publicités, dans le périmètre de 500 mètres des monuments historiques.
Ce règlement est élaboré pour simplifier et clarifier l’organisation de la publicité, des enseignes et des pré enseignes sur notre territoire.
Ce projet de règlement la commune s’inscrit dans les dispositions de la charte du Parc Naturel Régional des Alpilles afin de protéger les espaces naturels de dispositifs publicitaires trop nombreux et trop peu qualitatifs.
Enfin, le règlement organisera une continuité avec les mesures appliquées par le Département en matière de publicité sur les routes départementales.
Le site de la ville met à disposition du public des documents, au besoin téléchargeables, permettant de suivre et de réagir sur le travail engagé par la ville.
Issu de la loi du 29 décembre 1979 et codifié aux articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement, l’actuel droit de la publicité extérieure reflète la volonté de protection du patrimoine remarquable ainsi que la préservation du cadre de vie. L’article L.581-2 précise que c’est dans le but d’assurer la protection du cadre de vie, que des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont établies. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi ENE), complétée par le décret du 30 janvier 2012, s’est s’inscrite dans un ensemble plus vaste de lutte contre la pollution visuelle et de réduction de la facture énergétique nationale. Cela a conduit à l’élargissement des objectifs du droit de la publicité extérieure tout en demeurant dans une perspective environnementale. A titre d’exemple, la loi ENE a instauré des mesures d’extinction nocturne des dispositifs lumineux (publicité ou enseigne) et de réduction des formats de la publicité numérique passé un certain seuil de consommation électrique défi ni par arrêté ministériel.
Réglementation de la publicité, enseignes et préenseignes
Annexe 4 - Cartographie des limites d'agglomération
Annexe 5 - Liste des secteurs protégés